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Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).
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Achat
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Cat.
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Types d armes
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Calibre
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Documents à fournir
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Libre + 18 ans
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5°
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Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposé).
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10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 12/ 14 mm 410 mag / etc.
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Carte d’identité + Permis de Chasse ou Licence de Tir.
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6°
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Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) Arbalètes.
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Aucun
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7°
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Armes d'alarme (signalisation et starter). Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules.
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Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm 4,5 et 5,5 mm
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Aucun
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8°
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Armes de poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à gaz de moins de 2 joules.
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.31/ .36/ .44/ .45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4,5 et 5,5 mm
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Aucun
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Libre + 18 ans Soumis à déclaration après l'achat
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5°
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Armes à canon lisse à répétition etsemi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.
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10/ 12/ 16/ 20/ 24 410 mag/ 222 Rem/ 270 W280 Rem/ 7x64/ 300 W 30.30/ 8x60 S/ 7x65 R 8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R 375 HH / etc.
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Carte d’identité + Permis de Chasse ou Licence de Tir.
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7°
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Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile).
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22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag
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Carte d’identité
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Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules.
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4,5 mm (V° + 195 m/s) 5,5 mm (V° + 145 m/s)
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Carte d’identité
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Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …).
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12/50 gomm-cogne 11,6 safegom / etc.
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Carte d’identité
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Soumis à autorisation préfectorale préalable
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1°
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Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions.
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9 mn para/ 45 ACP/ etc. 30-06/ 303 British/ 7 ,5 30M1/ etc.
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Carte d’identité + APAD
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4°
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Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.
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Tous
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C. identité + APAD
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Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil.
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Tous
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C. identité + APAD
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Documents à fournir :
» Carte d’identité avec photo
» Permis de chasse en cours de validité
» Licence de tir en cours de validité
» APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.
Remarques :
» Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
» Les déclarations d'armes, qui ne peuvent être établies que par des personnes résidant en France, sont fournies par le magasin et celui-ci s’occupe des envois vers la préfecture du département du chasseur.
» Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
» Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation |
